Version fuitée de juin 2026 de la proposition de règlement européen sur les marchés publics et les concessions

(1)-(2) L'attribution de marchés publics et de concessions par les autorités des États membres doit être conforme aux principes du TFUE (libre circulation, établissement, prestation de services, égalité de traitement, non-discrimination, transparence). Le règlement établit les règles procédurales, les objectifs stratégiques et un cadre pour des outils numériques interopérables.

(3)-(4) Rien n'oblige les États membres à externaliser les services qu'ils souhaitent fournir eux-mêmes. Le règlement n'affecte pas la législation en matière de sécurité sociale ni la libéralisation des SIEG.

(5)-(6) Reprise des principes du TFUE et précision de l'objet du règlement : règles procédurales d'attribution, planification et exécution des marchés, objectifs stratégiques, outils numériques interopérables. Le règlement ne réglemente pas l'environnement administratif général.

(7)-(9) Obligation de traitement égal des fournisseurs qualifiés. Conformité avec l'AMP de l'OMC. Les seuils reflètent les engagements internationaux de l'Union et sont alignés sur les DTS.

(10)-(12) Les marchés publics constituent un instrument clé pour les priorités stratégiques de l'Union. Les acheteurs publics restent libres d'organiser des achats conjoints (centrales d'achat, achat conjoint transfrontalier). Possibilité de marchés in-house et de coopération public-public sans mise en concurrence.

(13)-(14) Maintien des règles pour les entités des secteurs spéciaux (eau, énergie, transport, postal). Exemption possible lorsque l'activité est directement exposée à la concurrence. La Commission évalue les demandes d'exemption.

(15)-(16) Facilitation de la participation des groupements d'opérateurs économiques et des PME. Règles de sous-traitance préservant la liberté contractuelle et l'accès des PME, avec interdiction de la sous-traitance intégrale.

(17)-(18) Exclusion obligatoire pour infractions graves. Pas de mesures d'auto-assainissement pour les exclusions obligatoires. Service d'éligibilité électronique comme principal moyen de preuve.

(19)-(21) Publication d'un plan de besoins. Les négociations peuvent améliorer la qualité et la valeur, sous réserve de garanties d'égalité de traitement. La procédure ouverte-négociée permet à tout opérateur intéressé de participer, avec des critères de sélection optionnels.

(22)-(25) Critères de sélection limités au nécessaire et proportionné, pas d'exigence de chiffre d'affaires > 50 %. Procédure dynamique simplifiée avec sélection algorithmique aléatoire. Procédure de défi d'innovation en phases. Attribution sans concurrence strictement exceptionnelle.

(26)-(27) Intégration des exigences environnementales conformément à l'article 11 TFUE. Cadre pour des exigences obligatoires de marchés publics verts pour certains produits.

(28)-(30) Contribution aux objectifs sociaux (inclusion, emploi, accessibilité, égalité, droits de l'homme). Innovation via l'achat public. Utilisation du BIM pour les marchés de travaux ≥ 25 M€.

(31)-(32) Considérations de sécurité et de sûreté publique dans toutes les procédures. Mesures de résilience et de sécurité d'approvisionnement pour les secteurs critiques.

(33)-(36) Engagements internationaux (AMP, ALE). Concepts d'opérateurs et de biens/services « couverts ». Préférence européenne conformément à la jurisprudence CJUE (arrêts Kolin et Qingdao). Règles d'origine harmonisées.

(37)-(39) Règles horizontales modernisées et clarifiées. Spécifications fonctionnelles pour favoriser la concurrence et l'innovation. Clarification du lien avec l'objet du marché (direct ou indirect).

(40)-(42) Attribution au meilleur rapport qualité-prix (MRQP) comme règle, avec pondération minimale de qualité de 30 % (ou 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre). Facilitation de l'accès des PME, allotissement, paiement rapide. Exclusion des offres anormalement basses.

(43)-(44) Clarification de l'exécution des marchés (paiements, mécanismes d'ajustement, modifications). Traçabilité des décisions et transparence des opportunités comme pierre angulaire.

(45)-(48) Intégration des concessions dans le règlement. Clarification du risque d'exploitation. Durée proportionnée. Modifications avec limites claires et publication ex ante pour les modifications > 50 %.

(49)-(53) Obligations pour les prestataires de dématérialisation. Service de dématérialisation de la Commission en open source. Interopérabilité transfrontalière. Éligibilité électronique simplifiant les vérifications. Espaces de données de marchés publics (ENDMP/EDMP). Sécurité des plateformes (pas de contrôle par des pays tiers).

(54)-(57) Suivi fondé sur des données probantes. Autorité nationale de coordination. Professionnalisation via des centres de compétences. Intégrité : lutte contre la fraude, le favoritisme, la collusion, la corruption et les conflits d'intérêts (outil ARACHNE). Dispositions transitoires et entrée en application différée de 2 ans.

(58)-(62) Habilitations pour actes délégués et d'exécution (seuils, sécurité, préférence européenne, numérique). Subsidiarité respectée. Abrogation des directives 2014/23, 2014/24 et 2014/25. Modifications de 14 actes sectoriels pour supprimer les dispositions horizontales relatives aux marchés publics et les intégrer dans le règlement.

Art. 7 - Pouvoirs adjudicateurs : autorités gouvernementales centrales (annexe I), sous-centrales (régionales/locales), organismes de droit public (financement public > 60 %, contrôle ou nomination de la majorité de l'organe dirigeant).

Art. 8 - Entités adjudicatrices : pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques et entités opérant avec des droits spéciaux ou exclusifs dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Exemption possible lorsque l'activité est directement exposée à la concurrence (art. 21-22).

Art. 9 - Centrales d'achat : peuvent agir en grossiste, en intermédiaire, en acheteur conjoint ou en fournisseur de services d'achat auxiliaires. Peuvent être une entité d'un État membre ou une institution de l'Union.

Art. 10 - Achat conjoint : deux ou plusieurs acheteurs publics, y compris de différents États membres, peuvent agir conjointement.

Art. 11 - Marchés in-house : attribution possible sans mise en concurrence lorsque l'acheteur public exerce un contrôle analogue sur l'entité contrôlée (plus de 80 % de l'activité réalisée pour le contrôlant, pas de participation privée significative). Coopération public-public possible sous conditions (objectifs communs, considérations d'intérêt public, moins de 20 % d'activité sur le marché).

Art. 12 - Entreprises liées et coentreprises : exemption pour les entités adjudicatrices attribuant à une entreprise liée (au moins 80 % du CA provenant du groupe).

Art. 13-20 - Activités des secteurs spéciaux : gaz/chaleur, électricité, eau, transport, ports/aéroports, services postaux, extraction de sources d'énergie.

Art. 21-22 - Exemption pour activités exposées à la concurrence : procédure de demande d'exemption auprès de la Commission, avec phase préparatoire optionnelle et phase formelle. Délais de 60 à 120 jours selon les cas.

Art. 23-24 - Opérateurs et groupements : pas d'exigence de forme juridique spécifique. Les groupements remplissent les critères de sélection par combinaison des capacités de leurs membres.

Art. 25 - Recours aux capacités de tiers : possible quelle que soit la nature juridique des liens. Responsabilité solidaire possible pour la capacité financière.

Art. 26 - Sous-traitance : la sous-traitance intégrale est interdite. Obligation d'indiquer dans l'offre la part à sous-traiter et les sous-traitants proposés.

Art. 27 - Exclusions obligatoires : 12 motifs d'exclusion obligatoire liés à des condamnations pénales définitives (organisation criminelle, corruption, fraude, terrorisme, blanchiment, traite, emploi illégal, crimes environnementaux, violation des mesures restrictives, paiement frauduleux, exploitation sexuelle d'enfants, déforestation). Durée : 5 ans sauf décision judiciaire contraire. Exclusion obligatoire également pour non-paiement d'impôts ou de cotisations sociales.

Art. 28 - Exclusions facultatives : 7 motifs (violation du droit de l'Union, insolvabilité, faute professionnelle grave, entente, défaillances dans l'exécution d'un marché antérieur, fausses déclarations, manque de fiabilité pour la sécurité). Mesures d'auto-assainissement possibles. Durée maximale : 5 ans.

Art. 29 - Moyens de preuve : service d'éligibilité électronique (art. 129) comme moyen de preuve principal. Outil de justificatif d'entreprise numérique. Autodéclaration possible si l'outil n'est pas disponible.

Art. 30 - Connexion des bases de données : les États membres fournissent un accès gratuit au plus tard le 15 décembre 2030 aux registres nationaux (casiers judiciaires, registres professionnels, obligations fiscales et sociales, faillites, etc.).

Chapitre 1 - Achats publics verts (art. 52-55)

Art. 52 : les acheteurs publics peuvent intégrer des considérations environnementales visant à réduire les impacts environnementaux et climatiques négatifs sur le cycle de vie.

Art. 53 : prise en compte de l'économie circulaire et de l'efficacité des ressources dans le plan de besoins. Spécifications, critères et conditions d'exécution pouvant porter sur la durabilité, la réparabilité, le contenu recyclé, le réemploi, le reconditionnement.

Art. 54 : obligation d'acheter autant que possible des produits, services et travaux à haute performance énergétique (conformément à la directive 2023/1791 et au règlement 2017/1369).

Art. 55 : pour certains produits soumis à la législation de l'Union (annexe VII), exigences obligatoires d'achat vert par référence aux classes de performance ou niveaux d'exigences. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour harmoniser l'application.

Chapitre 2 - Achats socialement responsables (art. 56-59)

Art. 56 : prise en compte de considérations sociales : inclusion, emploi de qualité, conditions de travail, accessibilité, formation, égalité, économie sociale, droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement.

Art. 57 : accessibilité obligatoire pour les biens, services et travaux destinés à l'usage de personnes physiques. Référence à l'annexe I de la directive 2019/882.

Art. 58 : marchés réservés aux organisations d'insertion (au moins 30 % de travailleurs handicapés ou défavorisés) et aux organisations à but non lucratif pour les services sociaux.

Art. 59 : marchés de services sociaux, de santé et d'éducation (annexe VI) : attribution possible selon les procédures nationales, sous réserve de transparence et d'égalité de traitement. Seuil : 750 000 €.

Chapitre 3 - Achats d'innovation (art. 60-64)

Art. 60 : objectifs d'innovation : déploiement sur le marché des résultats de R&D, marchés porteurs verts et numériques, rapport coût-efficacité amélioré.

Art. 61 : qualification en « achat public d'innovation » lorsque la solution présente des caractéristiques nouvelles (pas encore sur le marché à grande échelle ou adoptée par moins de 20 % du marché).

Art. 62 : techniques de promotion de l'innovation : exigences fonctionnelles, variantes, critères de sélection allégés, critères d'attribution innovants, lots dédiés, contrats intégrés multi-phases.

Art. 63 : droits de propriété intellectuelle : allocation claire dans les documents de passation. Les DPI préexistants restent la propriété du fournisseur. Dans les procédures de défi d'innovation, les fournisseurs conservent les DPI sauf raisons impérieuses d'intérêt public.

Art. 64 : BIM obligatoire pour les marchés de travaux ≥ 25 M€. La Commission peut abaisser ce seuil par acte délégué.

Chapitre 4 - Sécurité et résilience (art. 65-68)

Art. 65 : mesures proportionnées pour protéger les intérêts de sécurité et de sûreté publique (infrastructures critiques, chaînes d'approvisionnement, cybersécurité, espionnage, influence étrangère, santé publique, perturbations climatiques). Mise en œuvre via spécifications, critères d'attribution, clauses d'exécution, critères de sélection. La Commission peut adopter des actes délégués pour des exigences obligatoires.

Art. 66 : résiliation et exclusion pour raisons de sécurité, avec évaluation écrite et notification préalable (sauf urgence).

Art. 67 : cybersécurité - conformité avec le règlement (UE) 2024/2847 pour les produits avec éléments numériques.

Art. 68 : résilience et sécurité d'approvisionnement pour les entités essentielles ou importantes (directives NIS 2 et CER). Exigences possibles : diversification, stockage, continuité d'activité, capacité de montée en charge, transparence de la chaîne d'approvisionnement. La Commission peut adopter des actes délégués.

Chapitre 5 - Préférence européenne (art. 69-76)

Chap. 1 - Marchés exclus et mixtes (art. 77-82) : exclusions pour défense/sécurité (directive 2009/81), coopération administrative locale, services publics sur droit exclusif, communications électroniques, accords internationaux, immobilier, audiovisuel, services juridiques, services financiers, emploi, transport de voyageurs par rail/métro. Règles pour les marchés mixtes.

Chap. 2 - Objet du marché et moyens de preuve (art. 83-87) :

Art. 83 - Spécifications : formulation en termes d'exigences fonctionnelles par défaut. Pas de référence à une marque ou source spécifique sauf exception (avec « ou équivalent »).

Art. 84 - Variantes : les acheteurs publics examinent s'il convient de les autoriser. Motivation en cas de refus.

Art. 85 - Lien avec l'objet du marché : lien direct (substance matérielle) ou indirect (impact spécifique sur les travaux/services/fournitures à tout stade du cycle de vie, y compris les conditions de travail).

Art. 86 - Labels : possibilité d'exiger un label spécifique (EU Ecolabel de type I si écolabel, conditions de transparence et d'ouverture). Acceptation des labels équivalents.

Art. 87 - Moyens de preuve produits : passeport numérique du produit, rapports d'essai, certificats d'organismes notifiés.

Chap. 3 - Conduite de la procédure (art. 88-98) :

Art. 88-90 : confidentialité, conflits d'intérêts (récusation, documentation), implication préalable d'opérateurs.

Art. 91-92 : délais adaptés à la complexité, accès électronique gratuit aux documents pendant 3 ans.

Art. 94 - Coût du cycle de vie : coûts d'acquisition, d'utilisation, d'entretien, de fin de vie, externalités environnementales (si monétisables).

Art. 96 - Offres anormalement basses : demande d'explication obligatoire. Exclusion si l'explication est insuffisante. Présomption de prix anormalement bas si interdiction prononcée au titre du règlement sur les subventions étrangères dans les 3 ans précédents.

Art. 97 - Corrections et annulation : corrections possibles avant la date limite (prolongation si < 24h). Annulation obligatoire en cas d'erreur matérielle non corrigible faussant la concurrence.

Art. 98 - Accords-cadres : durée max. 3 ans (mono-attributaire) ou 5 ans (multi-attributaires).

Chap. 4 - Exécution des marchés (art. 99-103) :

Art. 99 : conditions d'exécution liées à l'objet du marché (environnementales, sociales, d'innovation, de sécurité/résilience).

Art. 100 : mécanismes d'ajustement (indexation, performance, variations de demande).

Art. 101 : modifications sans nouvelle procédure si non substantielles ou dans les cas prévus (travaux supplémentaires nécessaires, circonstances imprévisibles, restructuration). Publication ex ante obligatoire pour les modifications > 50 %.

Art. 102 : résiliation obligatoire en cas de condamnation pénale ou de violation grave constatée par la CJUE.

Chap. 5 - Publication et documentation (art. 104-108) :

Art. 104 : documentation de toutes les décisions (conservation min. 3 ans).

Art. 105 : 8 catégories d'information (consultation, planification, mise en concurrence, résultat, contrat, modification, achèvement, enregistrement de centrale d'achat).

Art. 106 : délais de publication (20 jours après l'événement déclencheur).

Art. 107 : publication via l'ENDMP vers l'Office des publications de l'UE, dans toutes les langues officielles choisies par l'acheteur public, avec résumés dans les autres langues. Délai max. 5 jours après réception.

Art. 108 : publication au niveau national : pas avant la publication au niveau de l'Union (sauf absence de confirmation dans les 48 heures).

Art. 109 : les concessions sont considérées comme des marchés publics. Toutes les dispositions du règlement s'appliquent sauf disposition contraire.

Art. 110 : concession = contrat à titre onéreux où la contrepartie est le droit d'exploiter (ou ce droit + paiement), avec transfert d'un risque d'exploitation réel. Le risque d'exploitation = risque de ne pas recouvrer les investissements et coûts dans des conditions normales d'exploitation.

Art. 111 : marchés mixtes de concession : séparables = régime déterminé par la partie concernée ; non séparables = régime déterminé par l'objet principal.

Art. 112 : exclusions spécifiques (transport aérien, transport public de voyageurs, eau potable, loteries, droits exclusifs).

Art. 113 : seuil = celui de l'article 3(1)(a) soit 5 404 000 €. Estimation = chiffre d'affaires total projeté hors TVA sur la durée maximale.

Art. 114 : obligations de service (continuité, qualité, accessibilité, sécurité, efficacité), indicateurs de performance, méthodes de suivi.

Art. 115 : évaluation structurée des risques avant attribution (risques d'exploitation vs risques contractuels généraux).

Art. 116 : conditions d'exécution : durabilité environnementale, innovation technologique, sécurité/résilience/continuité, registres et mécanismes de rapport (conservation 5 ans), arrangements pour le transfert/retour des actifs.

Art. 117 : durée limitée, proportionnée au recouvrement des investissements + rendement raisonnable. Prise en compte des cycles technologiques, réglementaires et environnementaux. Possibilité d'ajustement de la durée si prévu dans les documents. Pas de garantie de rendement minimum.

Art. 118 : attribution par procédure ouverte-négociée. Les informations de mise en concurrence incluent un résumé de l'estimation de la valeur et de la répartition des risques.

Art. 119 : mécanismes d'ajustement (recettes, indexation, performance), justifiés par la nature et le profil de risque.

Art. 120 : modifications - mêmes conditions que l'article 101 pour les marchés publics. Publication ex ante pour les modifications > 50 %. Mesures temporaires possibles si la continuité d'un service essentiel est menacée.

Art. 121 : résiliation anticipée pour raisons impérieuses d'intérêt général (si prévu en droit national). Proportionnalité, motivation, indemnisation appropriée.

Art. 122 : suivi de la performance : rapports périodiques du concessionnaire, évaluation par l'acheteur public au moins tous les 5 ans. Conséquences du non-respect : pénalités, mesures correctives, résiliation.

Art. 123 : cadre de suivi par l'autorité nationale de coordination : documents standardisés, méthodologies de risque, avis sur les modifications substantielles. Procédure de contrôle préalable possible pour les modifications > 50 %.

Art. 124 : réseau d'interopérabilité sécurisé désigné par la Commission (acte délégué). Exigences : neutralité technologique, conformité aux normes harmonisées, protection des données, convivialité, adaptation aux PME. Actes d'exécution pour les modalités techniques. Possibilité de refuser l'accès aux prestataires non conformes.

Art. 125 : la Commission demande l'élaboration de normes harmonisées européennes pour le modèle sémantique de données des procédures de passation et des documents de passation.

Art. 126 : spécifications communes en l'absence de normes harmonisées. Abrogation automatique lorsque les normes harmonisées sont publiées.

Art. 127 : obligations des prestataires : conformité aux normes, connexion au réseau d'interopérabilité, établissement et contrôle dans l'EEE (pas d'influence déterminante de pays tiers), données stockées dans l'EEE, accès gratuit aux communications via le réseau, connexion au service d'éligibilité et à l'ENDMP.

Art. 128 : service de dématérialisation de la Commission, mis à disposition des acheteurs publics et des opérateurs économiques. Solution open source. Les États membres peuvent imposer son utilisation (notification 12 mois à l'avance).

Art. 129 : service d'éligibilité électronique de la Commission : vérification numérique de l'éligibilité (exclusions, sélection, origine) via l'outil de justificatif d'entreprise numérique et le profil d'entreprise numérique. Acte délégué pour la mise en place. Actes d'exécution pour les modalités techniques (connexion, sémantique, algorithme pour la procédure dynamique simplifiée, sécurité, données personnelles).

Art. 130 - ENDMP : chaque État membre établit un espace national de données de marchés publics comme point d'accès central aux données du cycle de vie des marchés. Établissement et stockage dans l'EEE. Données obligatoires : catégories d'information (art. 105), données sous les seuils, informations contractuelles ≥ 10 000 €, participants, sous-traitants, documents, budgets, paiements, respect des règles, objectifs stratégiques, risques, recours, efficience des dépenses, fonctionnement des marchés.

Art. 131 - EDMP : répertoire central de données au niveau de l'Union, alimenté par tous les ENDMP. Transmission dans les 20 jours. Données publiques et non publiques (accès restreint). Accès possible pour les institutions de l'Union, agences exécutives, Parquet européen, OLAF, BCE.

Art. 132 : réseau de données pour la gestion de l'accès aux données EDMP/ENDMP.

Art. 133 - Suivi des marchés : les États membres suivent et analysent la performance de leurs systèmes de marchés publics (application du règlement, concurrence, risques systémiques, objectifs stratégiques). Résultats publics au moins une fois par an. Rapport à la Commission tous les 3 ans. La Commission publie une analyse tous les 3 ans.

Art. 134 - Autorité nationale de coordination : point de contact unique pour la Commission et les autres États membres. Coordination des autorités nationales.

Art. 135 - Professionnalisation : au moins un centre de compétences par État membre (orientation, conseil, soutien sur la planification, le dialogue avec le marché, la gestion des risques, l'intégrité, la durabilité, l'innovation, la gestion des contrats, les bonnes pratiques). La Commission soutient la coopération entre centres.

Art. 136 - Intégrité : mesures contre la fraude, le favoritisme, la collusion, la corruption et les conflits d'intérêts. Utilisation d'outils tels qu'ARACHNE. Déclaration électronique d'intégrité obligatoire en cas de risque élevé d'irrégularités.

Art. 137 : pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission pour une durée indéterminée. Droit de révocation par le Parlement européen ou le Conseil. Délai d'objection : 2 mois (extensible de 2 mois).

Art. 138 : procédure d'urgence pour les actes délégués : entrée en vigueur immédiate.

Art. 139 : comité des marchés publics (décision 71/306/CEE). Procédure consultative (art. 4 du règlement 182/2011) ou procédure d'examen (art. 5).

Art. 140 : abrogation des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE.

Art. 141 - Modifications de 16 actes sectoriels :

Écoconception (2024/1781), NZIA (2024/1735), Batteries (2023/1542), Produits de construction (2024/3110), Emballages (2025/40), Efficacité énergétique (2023/1791), Cadre déchets (2008/98/CE), Matières premières critiques (2024/1252), Accessibilité (2019/882), Femmes dans les conseils d'administration (2022/2381), Cybersécurité horizontale (2024/2847), Devoir de vigilance (2024/1760), Déforestation (2023/1115), Transferts de déchets (2024/1157), Transparence des rémunérations (2023/970).

Principe : suppression des dispositions sectorielles relatives aux marchés publics et intégration dans le règlement unique.

Art. 142 : les décisions d'exemption antérieures (art. 35 de la directive 2014/25 et art. 30 de la directive 2004/17) restent valides.

Art. 143 : évaluation tous les 7 ans (simplification, achat stratégique, sécurité économique, transparence et qualité des données).

Art. 144 : entrée en vigueur le 20e jour suivant la publication au JOUE. Application 2 ans après l'entrée en vigueur. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.